Qu'est-ce que le DSA ?
Le Digital Services Act (DSA) de l’Union européenne est un règlement européen récent élaboré par la Commission européenne. Il supervise diverses plateformes telles que les places de marché, les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenu. L’objectif est d’établir un environnement numérique plus sûr qui préserve les droits fondamentaux de tous les utilisateurs de services numériques. Le DSA s'efforce d'améliorer la transparence, la responsabilité et la responsabilisation des utilisateurs.
Quelles mesures sont prises par Fiverr pour se conformer à la loi sur les services numériques ?
Fiverr s’engage à respecter les normes et réglementations de l’industrie. Nous avons mis sur pied un groupe de travail interne chargé d’aborder de manière exhaustive tous les aspects de la réglementation et d’offrir la meilleure expérience possible à notre communauté.
Certains ajustements sont nécessaires pour garantir notre conformité au DSA, garantissant ainsi une expérience sûre et digne de confiance pour les membres de la communauté Fiverr. Voici quelques exemples des modifications que nous avons mises en œuvre dans les processus, les politiques et les produits pour atteindre les objectifs du DSA :
- Nous avons modifié le processus d’inscription des nouveaux freelances sur la plateforme, en assurant la vérification des freelances qui s’identifient comme des entreprises avant de les présenter dans notre catalogue.
- Nous sommes attachés à la transparence et développons activement des ressources pour informer nos utilisateurs sur la modération du contenu et le fonctionnement du système.
- Nous avons amélioré les processus et les outils de signalement pour traiter les abus, les contenus illégaux, le harcèlement et les violations de nos conditions générales d’utilisation.
Quels sont les avantages pour vous en tant que freelance ou client de Fiverr ?
La nouvelle réglementation se concentre sur deux domaines clés : une vérification d'identité améliorée ainsi que la sécurité et la confiance dans les plateformes. La première nécessite de vérifier les freelances professionnels, de favoriser un travail de meilleure qualité, une plus grande fiabilité et une meilleure confiance dans la plateforme. La seconde concerne une sécurité et une confiance renforcées par des mesures de confidentialité et de sécurité accrues, ainsi que par de nouveaux outils de signalement pour lutter contre les contenus préjudiciables.Pour plus de détails sur notre outil de signalement, consultez Comment signaler un contenu ou un comportement sur Fiverr.
Questions fréquentes
- Tous les utilisateurs enregistrés sur Fiverr doivent se conformer aux critères du DSA d'ici le 17 février 2025. Il est essentiel de confirmer et de fournir vos coordonnées afin de vous conformer à la législation de l'UE.
- Si vous avez indiqué que Fiverr n’est pas votre profession ou activité principale, vous pourrez mettre à jour votre statut sur la page des paramètres de votre profil. Toutefois, si vous utilisez Fiverr comme emploi ou profession principale, vous pouvez uniquement mettre à jour les modifications apportées à vos informations ou à votre statut en contactant l'assistance client de Fiverr via l'onglet contactez-nous au bas de la page.
- Si vous ne parvenez pas à achever la procédure de vérification dans le délai imparti, votre profil de freelance et vos services ne seront pas visibles pour le client dans l'UE.
- Oui, après avoir déterminé votre statut de freelance, vous devrez préciser si votre entreprise est enregistrée ou non, puis vous devrez renseigner le numéro d’enregistrement de l’entreprise pour laquelle vous travaillez.
- Le terme « numéro d’identification de l’entreprise » peut varier selon le lieu. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, ce numéro peut être connu sous les noms suivants :
Numéro d'entité ou ID d’entité
Numéro d'entreprise ou ID d’entreprise
Numéro de service ou ID de service
Numéro de société
Numéro de constitution en société
Numéro de dépôt
Numéro de document
Numéro de contrôle
Numéro d’organisation
Numéro de charte
Numéro de licence
Numéro d’enregistrement
Pour en savoir plus sur les critères d'enregistrement des entreprises ou d'identification des personnes dans votre pays, veuillez contacter l'autorité gouvernementale compétente de votre pays.