Collecte W-9

Pour définir un prestataire Fiverr de « citoyen américain » (comme défini par l'IRS), un formulaire W-9 est obligatoire.Ce formulaire W-9 sera demandé à tous les prestataires concernés ; les autorités fiscales américaines peuvent exiger l'accès aux formulaires W-9 et 1099K, ainsi qu'aux informations concernant votre activité sur Fiverr.

Confidentialité et sécurité des données

Lorsque vous remplirez le formulaire W-9, vous devrez fournir vos informations personnelles, telles que votre nom complet, votre adresse et votre numéro de sécurité sociale.

Dans certaines circonstances, nous pouvons communiquer les données de votre formulaire W-9 et d'autres formulaires fiscaux (tels que le formulaire 1099K), ainsi que d'autres informations concernant votre utilisation de Fiverr (telles que vos revenus sur Fiverr), avec les autorités fiscales américaines applicables, ou au titre d'autres exigences prévues par la législation. Nous partageons également ces informations avec les fournisseurs de services que nous utilisons pour collecter et traiter vos informations. Nous n'utiliserons pas les informations incluses dans le formulaire W-9 à d'autres fins. Nous conserverons les informations figurant sur le formulaire W-9 aussi longtemps que l'exigent les lois applicables. 

Nous utilisons des procédures et des fonctionnalités de sécurité strictes pour empêcher tout accès non autorisé aux données incluses dans le formulaire W-9. La transmission de vos données est également protégée par chiffrement SSL. Une fois que vous aurez rempli votre formulaire W-9, nous activerons automatiquement la double authentification (2FA) lors de votre prochaine connexion.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité de Fiverr.

Questions fréquentes

1. Qui est visé par la procédure W-9 ?Tous les prestataires sur Fiverr, anciens ou nouveaux, devront déclarer s'ils sont citoyens américains. Si c'est le cas, ils devront passer par la procédure W-9. Remplir un formulaire W-9 est une obligation légale pour les citoyens américains.

2. Que se passe-t-il si je ne termine pas la procédure ?
Les prestataires à la citoyenneté américaine qui ne parviennent pas à compléter le processus W-9 dans les 30 jours verront leurs services suspendus.
Vous pourrez réactiver vos services si nécessaire, pour remplir votre W-9.

3. Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?
Si vous ne comprenez pas pourquoi votre demande a été rejetée, contactez l'Assistance client pour obtenir de l'aide.

4. Comment les prestataires seront-ils informés ?
Les prestataires seront avertis par e-mail, par une bannière de notification en haut de la page et par Pin Flash.

5. Qui est responsable de l'exactitude des informations fournies ?
Il incombe au prestataire de fournir des détails et des informations exacts pour son formulaire W-9. Nous vous recommandons de contacter votre conseiller financier si vous avez besoin d'aide.

6. Comment les données figurant sur le formulaire W-9 seront-elles utilisées ?
Lorsque cela est exigé par les lois applicables, Fiverr envoie un formulaire 1099K en fin d'année aux autorités fiscales concernées.

Remarque : pour l'année fiscale 2023, cette mesure s'applique aux freelances basés aux États-Unis ayant gagné au minimum 20 000 dollars durant cette année et passé au moins 200 commandes.
À compter de l'année fiscale 2024, le seuil du nombre de transactions (200) est entièrement supprimé et le seuil de paiements brut de 20 000 $ a été réduit à 600 $ pour les transactions de réseaux tiers.


7. Que dois-je faire si je reçois le message suivant : « Veuillez corriger les données saisies pour le nom et le RIE, car leur validation a échoué »?
L'IRS vous informe que les informations fournies sont inexactes.Veuillez vérifier vos documents et consulter votre comptable afin de vous assurer que le formulaire est rempli correctement.

Remarque : Fiverr ne fait pas partie de ce processus, il est strictement géré par l'IRS.

8. Y aura-t-il des conséquences sur mon adresse de facturation ?
Lorsqu'un prestataire soumet son formulaire W-9, Fiverr met à jour ses informations de facturation.

Remarque : Si l'adresse de facturation d'un prestataire a été mise à jour à la suite de la collecte du formulaire W-9, les services récurrents sur Fiverr devront être interrompus et approuvés à nouveau.

9. Les revenus correspondront-ils à la somme gagnée ou à la somme retirée ?
Ils correspondront à la somme gagnée. Sur Fiverr, on parle d'argent gagné à partir du moment où les fonds ont été transférés et sont disponibles au retrait.
Veuillez contacter votre conseiller fiscal pour savoir comment gérer au mieux les fonds dépensés à des fins commerciales.

10. Notre dénomination sociale risque t-elle de se retrouver affichée n'importe où par Fiverr, ou l'information reste-t-elle en interne ?
Aucune de ces informations ne seront divulguées publiquement sur Fiverr.Dans certaines circonstances, nous pouvons communiquer les données qui se trouvent sur votre formulaire W-9 aux autorités fiscales américaines compétentes, ou tel que l'exige la législation en vigueur.

11. Quand les formulaires seront-ils envoyés ?
Les formulaires seront envoyés au cours du mois de janvier pour l'ensemble de l'année fiscale précédente.

Par exemple : les formulaires seront envoyés pour janvier 2024 pour toute l'année d'imposition 2023.


12. Nous avons déjà déclaré nos impôts pour l'année précédente et payé nos impôts commerciaux mensuels estimés pour l'année en cours. Quelles en seront les conséquences ?
Si, par exemple, vous avez déjà déclaré vos impôts pour 2021 et 2022 et payé les impôts mensuels estimés pour l'année 2023, nous vous recommandons vivement de poser cette question à un conseiller fiscal.

13. La déclaration des revenus 1099 semble commencer pour l'année fiscale 2020. S'agit-il de la première année de déclaration ou les années précédentes, 2019 et antérieures, seront-elles également envoyées à l'IRS ?
Les formulaires seront envoyés en 2021 pour l'ensemble de l'année fiscale 2020.

14. Compte tenu des 200 transactions, le « pourboire » est-il considéré comme une transaction distincte ?
Toute transaction, y compris les pourboires, est comptabilisée dans les 200 transactions.
Le formulaire 1099 indique le total de vos revenus et le total de vos pourboires.

15. Les formulaires 1099 commenceront-ils à la date de signature des formulaires W-9 ou au début de la nouvelle année ?
Les formulaires seront envoyés au cours de l'année à venir pour l'ensemble de l'année fiscale précédente.

Par exemple : Les formulaires seront envoyés en 2023 pour l'ensemble de l'exercice fiscal 2022.


16. J'envisage de constituer mon entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Comment Fiverr traitera les documents fiscaux ? La SARL devra-t-elle encore remplir un formulaire W-9 et être considérée comme un entrepreneur 1099 ?Tous les ressortissants américains auront l'obligation de déclarer qu'ils sont citoyens américains et devront signer le formulaire W-9.Nous vous suggérons de parler à un expert fiscal pour comprendre les nuances et différences entre un entrepreneur freelance et un entrepreneur en SARL.

17. En tant qu'entrepreneur en SARL, pourrai-je mettre à jour mon W-9 sur fichier avec Fiverr ?
Oui, vous pourrez mettre à jour votre W-9 avec Fiverr via la page Paramètres du compte.

18. J'ai déjà rempli un formulaire 1099 pour PayPal. Devrai-je soumettre un formulaire 1099 à la fois pour PayPal et Fiverr pour les mêmes fonds  ?
En vertu des lois applicables, Fiverr est tenu d'envoyer un formulaire 1099 en fin d'année aux autorités fiscales compétentes.

Remarque : Actuellement, cette mesure s'applique aux prestataires basés aux États-Unis ayant gagné au minimum 20 000 dollars au cours de l'année civile concernée et terminé au moins 200 commandes.
Il vous sera demandé de déclarer si vous êtes un ressortissant américain ou non.
Si vous êtes un citoyen américain, vous devez remplir le formulaire w-9.


En ce qui concerne PayPal, nous suggérons de parler avec un conseiller fiscal pour comprendre le processus.
Veuillez noter les changements pour 2023 :
À compter de l'année fiscale 2023, le seuil du nombre de transactions (200) est entièrement supprimé et le seuil des paiements bruts de 20 000 $ a été réduit à 600 $ pour les transactions de réseaux tiers.

19. Comment savoir si le contrôle de conformité de mon formulaire W-9 a été effectué ?
Si vous avez déclaré que vous n'étiez pas un « citoyen américain », vous avez terminé et aucune autre action n'est requise de votre part.

Si vous avez déclaré être un « citoyen américain », l'IRS examinera vos données et vous serez informé si vous devez prendre des mesures supplémentaires.

20. Comment réactiver mes services s'ils ont été suspendus ?Si vos services ont été suspendus parce que vous n'avez pas rempli votre formulaire W-9, vous pouvez les réactiver en remplissant le formulaire de vérification W-9. Ceci s'applique si vous êtes « citoyen américain » (comme défini par l'IRS). Une fois le contrôle W-9 effectué avec succès, vos services seront automatiquement réactivés.
Remarque : Ceci ne s'applique qu'aux services ayant été suspendus en raison du contrôle W-9.

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