Les réglementations fiscales du Canada et de l'Australie, ainsi que les règles de la DAC7 ((Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) de l'Union européenne exigent des plateformes en ligne qu'elles collectent et communiquent des informations à propos des freelances, et ce à des fins fiscales. Pour s'y conformer, tous les freelances Fiverr qui résident dans l'un des États membres de l'UE, au Canada ou en Australie doivent mettre à jour le formulaire DAC7 requis. Les informations seront communiquées aux autorités fiscales compétentes.
Remarque : les freelances qui résident dans l'un des États membres de l'Union européenne doivent remplir le formulaire DAC7 dans les 60 jours suivant la demande. Les résidents du Canada et de l'Australie doivent remplir le formulaire DAC7 dans les 67 jours suivant la réception de la notification. Le fait de ne pas remplir le formulaire DAC7 peut entraîner la suspension du compte et le blocage du retrait des fonds.
Si vous ne résidez pas dans l'UE, au Canada ou en Australie, mais que votre adresse de facturation ou votre domiciliation se situe dans l'UE, au Canada ou en Australie, contactez notre équipe assistance client pour modifier votre adresse.
Collecte et communication des données (ou confidentialité et sécurité des data)
Lorsque vous remplissez le formulaire DAC7, vous devez fournir des informations personnelles, telles que votre nom complet, votre adresse, votre date de naissance (pour les particuliers) et votre numéro d'identification fiscale (NIF). Ces informations transmises aux autorités fiscales compétentes de l'UE, conformément à la législation en vigueur.
En savoir plus avec la Politique de confidentialité de Fiverr.
Questions fréquentes
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Où puis-je remplir ce formulaire ?
Un nouvel onglet « Documents financiers » se trouve sur votre page « Revenus ». Sélectionnez Modifier les informations sous le document DAC7.
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Comment remplir mon numéro d'identification fiscale ?
Pour vérifier que votre numéro d'identification fiscale est valide et au bon format, veuillez utiliser le vérificateur en ligne ici.
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De combien de temps disposent les freelances pour achever la procédure ?
Pour continuer à vendre sur Fiverr, tous les freelances de l'UE doivent mettre à jour les informations requises dans les 60 jours suivant la demande. Les freelances canadiens et australiens disposeront d'un délai de 67 jours à compter de la demande.
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Comment les freelances seront-ils informés ?
Les freelances seront avertis par e-mail, par une notification de haut de page et via Pin Flash.
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J'ai soumis toutes les informations fiscales requises pour l'UE, que se passe-t-il ensuite ?
Une fois que vous avez soumis vos informations actualisées, l'équipe interne les évalue et met à jour votre statut en conséquence. Vous serez informé de l'approbation ou du rejet de vos informations.
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Que se passe-t-il si je ne réside pas dans un État membre de l'UE, au Canada ou en Australie ?
Les freelances résidant en dehors de l'UE n'ont pas à remplir le formulaire DAC7.
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Je suis employé par une société, ce nouveau règlement s'applique-t-il toujours ?
Oui, si vous êtes résident de l'UE, que vous soyez un particulier, une entreprise ou simplement salarié d'une entreprise, vous êtes toujours tenu de remplir le formulaire. Si vous faites partie d'une entreprise, remplissez le formulaire avec les informations relatives à cette dernière.
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Je n'ai pas de numéro d'identification fiscale (NIF), comment puis-je en obtenir un ?
Les personnes qui n'ont pas de numéro d'identification fiscale (NIF) peuvent indiquer leur pays et leur ville de naissance. De plus, nous vous conseillons de contacter votre administration fiscale pour obtenir plus d'informations.
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Comment les données seront-elles utilisées ?
Les informations fournies en remplissant le DAC7 et en renseignant vos revenus seront communiquées aux autorités fiscales compétentes de l'UE, du Canada ou de l'Australie.
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Le revenu déclaré à l'administration fiscale sera-t-il de l'argent gagné ou de l'argent retiré ?
Il s'agira d'argent gagné. Fiverr considère que l'argent a été gagné au moment où les fonds ont été compensés et sont devenus disponibles pour être retirés.
- À qui ces informations seront-elles communiquées ? Les informations seront communiquées aux autorités fiscales compétentes de l'UE, du Canada ou de l'Australie.