Les réglementations fiscales du Canada et de l'Australie, ainsi que les règles de la DAC7 ((Directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) de l'Union européenne exigent des plateformes en ligne qu'elles collectent et communiquent des informations à propos des freelances, et ce à des fins fiscales. Pour s'y conformer, tous les freelances Fiverr qui résident dans l'un des États membres de l'UE, au Canada ou en Australie doivent mettre à jour le formulaire DAC7 requis. Les informations seront communiquées aux autorités fiscales compétentes.
Remarque : les freelances qui résident dans l'un des États membres de l'Union européenne doivent remplir le formulaire DAC7 dans les 60 jours suivant la demande. Les résidents du Canada et de l'Australie doivent remplir le formulaire DAC7 dans les 67 jours suivant la réception de la notification. Le fait de ne pas remplir le formulaire DAC7 peut entraîner la suspension du compte et le blocage du retrait des fonds.
Si vous ne résidez pas dans l'UE, au Canada ou en Australie, mais que votre adresse de facturation ou votre domiciliation se situe dans l'UE, au Canada ou en Australie, contactez notre équipe assistance client pour modifier votre adresse.
Collecte et communication des données (ou confidentialité et sécurité des data)
Lorsque vous remplissez le formulaire DAC7, vous devez fournir des informations personnelles, telles que votre nom complet, votre adresse, votre date de naissance (pour les particuliers) et votre numéro d'identification fiscale (NIF). Les informations seront utilisées pour la déclaration aux autorités fiscales compétentes et comme l'exigent les lois applicables.
Il vous incombe de vérifier l'exactitude de toutes les informations fournies. Une fois soumises, les informations ne peuvent pas être modifiées.
Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité de Fiverr.
Questions fréquentes
- Un onglet « Documents financiers » se trouve sur la page Revenus. Vous devez sélectionner« Modifier les informations » sous le document DAC7.
- Pour vérifier que votre numéro TIN est valide et au bon format, veuillez utiliser le vérificateur en ligne ici.
- Pour continuer à vendre sur Fiverr, tous les freelances de l'UE doivent mettre à jour les informations requises dans les 60 jours suivant la demande. Les freelances canadiens et australiens disposeront d'un délai de 67 jours à compter de la demande.
- Les freelances seront avertis par e-mail, par une notification en haut de page et via une alerte lumineuse.
- Une fois que vous aurez soumis vos informations actualisées, l'équipe interne les analysera et mettra à jour votre statut en conséquence. Vous serez informé de l'approbation ou du rejet de vos informations.
- Les freelances résidant en dehors de l'UE ne doivent pas remplir le formulaire DAC7.
- Oui, si vous êtes résident de l'UE, du Canada ou de l'Australie, que vous soyez un particulier, une entreprise ou employé par une société, vous êtes toujours tenu de remplir le formulaire. Si vous faites partie d'une entreprise, remplissez le formulaire avec les informations relatives à l'entreprise.
- Les personnes n'ayant pas de NIF peuvent indiquer leur pays et leur ville de naissance. Dans le cas contraire, nous vous conseillons de contacter votre administration fiscale locale pour en savoir plus.
- Les informations fournies en remplissant le CED7 et vos revenus seront déclarés aux autorités fiscales compétentes de l'UE, du Canada et de l'Australie.
- Il s'agit de la somme perçue. Sur Fiverr, on parle d'argent perçu à partir du moment où les fonds ont été transférés et sont disponibles au retrait.
- Ces informations seront communiquées aux autorités fiscales compétentes de l'UE, du Canada et de l'Australie.