Impôt des prestataires en Inde

Afin de collecter, déclarer et fournir des informations fiscales précises aux autorités fiscales indiennes compétentes, Fiverr doit recueillir certaines data auprès des freelances basés en Inde, ainsi qu'auprès des clients indiens effectuant un achat auprès de freelances indiens. 

Tous les freelances et clients indiens devront déclarer ces data. Leurs informations de facturation seront ensuite mises à jour en conséquence. Les freelances qui ne complètent pas ces informations dans les trente jours suivant la réception de la première notification verront leurs services gelés ou ne pourront pas les publier. 

Remarque : toute question relative à la manière de remplir le formulaire ainsi qu'aux options spécifiques qui s'appliquent à vous, doit être clarifiée avec votre conseiller fiscal.

L'impôt des prestataires indiens se base sur les éléments/taxes suivants :

• • La taxe de 18 % sur Fiverr Ads s'appliquera aux paiements futurs des freelances et sera ajoutée à votre prix par clic.
    • Vous recevrez un reçu indiquant le taux d'imposition et le coût des services.
  • La Taxe de vente (GST) sur les publicités Fiverr sera appliquée aux paiements futurs des freelances.
    • Vous recevrez un reçu indiquant le taux d'imposition et le coût des services.

TCS sous taxe de vente (GST) 

Les freelances devront fournir à Fiverr les données se rapportant aux calculs de la taxe de vente (GST) et de l'impôt prélevé à la source (TCS). L'impôt sera calculé sur le coût total de la transaction. Une fois que le prestataire a fourni l'ensemble des données requises en matière de taxe de vente (GST) et d'impôt prélevé à la source (TCS), il pourra les modifier dans sa page Informations de facturation.

Après avoir recueilli les données des freelances, Fiverr recueillera les données des clients qui passent commande auprès de ces derniers. Les données des clients et des freelances permettront à Fiverr de déclarer la taxe de vente (GST) et l'impôt prélevé à la source (TCS) aux autorités fiscales indiennes compétentes. 

Section 194-O de l'impôt

Les données relatives à la taxe de la section 194-O seront collectées dans le cadre des données de la taxe de vente (GST)/TCS. La taxe elle-même sera calculée séparément du coût total de la transaction. 

Par exemple, si vous vendez un service pour 100 $, lorsque vous devez payer la TCS en vertu de la Taxe de vente (GST) - elle sera de 1 $, et si vous devez payer la TDS en vertu de la taxe 194-O - elle sera de 1 $ supplémentaire (en supposant que vous avez saisi votre PAN, sinon, la TDS en vertu de la section 194-O sera de 5 $ supplémentaires).

• • Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises, vous pourrez continuer à proposer vos services sur Fiverr. 
  • Si vos informations de facturation sont demandées pour le calcul des taxes, une bannière s'affichera en haut de la page avec un lien vers vos informations de facturation. À partir de ce lien, vous pouvez modifier vos informations de facturation afin de pouvoir continuer à proposer vos services sur Fiverr.
  • Une fois que vous avez fourni l'ensemble des informations de facturation requises, aucune information de facturation supplémentaire ne vous sera demandée pour continuer à vendre vos services sur Fiverr.
  
  

Questions fréquentes

• Fiverr ne peut pas accepter les exonérations fiscales prévues par l'article 194-O. Pour toute demande de remboursement d'impôt, veuillez vous adresser aux autorités fiscales indiennes.
• Fiverr n'est pas en mesure de rembourser les taxes facturées, car elles sont transmises aux autorités indiennes compétentes. Comme indiqué dans le mail que vous avez reçu, la date butoir pour mettre à jour vos informations fiscales avait pour but d'éviter que vos services ne soient désactivés. Nous avons déduit les taxes selon les lois applicables et les informations disponibles dont nous disposions au moment où la commande a été effectuée.
• Nous vous conseillons de consulter votre conseiller fiscal afin de déterminer le niveau d'imposition de vos services.
• Vous devez ajouter votre numéro PAN/GSTIN à votre page d'Informations de facturation Fiverr. Une fois ces numéros ajoutés, Fiverr vous enverra automatiquement votre certificat TDS par e-mail, à condition que des taxes aient été déduites de vos ventes.
• Le certificat est envoyé par e-mail à l'adresse associée à votre compte Fiverr.
• Le certificat est envoyé tous les trimestres conformément à l'échéancier de déclaration défini par les autorités fiscales indiennes ; leur calendrier est susceptible d'être modifié. 
• Fiverr prépare un certificat pour chaque trimestre financier, mais uniquement si des taxes ont été prélevées sur vos ventes. En l'absence de déduction fiscale, aucun certificat ne sera émis.