Impôt des prestataires en Inde

Pour collecter, déclarer et fournir des informations fiscales précises aux autorités fiscales indiennes compétentes, Fiverr est tenu de recueillir certaines données auprès de prestataires basés en Inde - ainsi que des clients indiens qui achètent auprès de prestataires indiens. 

Tous les prestataires et clients indiens devront déclarer ces données. Leurs informations de facturation seront alors mises à jour en conséquence. Les prestataires qui omettent de fournir ces informations, dans les 30 jours suivant la réception de la première notification, verront leurs services soit bloqués, soit non publiés. 
Remarque : toutes vos éventuelles questions concernant le remplissage du formulaire et les options spécifiques qui s'appliquent à vous doivent être clarifiées avec votre conseiller fiscal.

L'impôt des prestataires indiens se base sur les éléments/taxes suivants :

 

note

S'applique à :

Nécessite des données à partir de :

TPS / SDC

1 % du prix de transaction total

Prestataires

Prestataires et clients

Section 194-O

0 à 5 % du prix de transaction total

Prestataires

Prestataires 

Services promus TPS

18 % du prix de transaction total

Prestataires de services sponsorisés

Prestataires 

Remarques :

  • La taxe de 18 % sur les services sponsorisés sera appliquée sur les futurs paiements du prestataire et sera ajoutée à votre prix par clic.
    • Vous recevrez un reçu indiquant le taux d'imposition et le coût des services.
  • La taxe de vente (GST) sur les services sponsorisés sera appliquée aux futurs paiements du prestataire.
    • Vous recevrez un reçu indiquant le taux d'imposition et le coût des services.

TCS sous taxe de vente (GST) 

Les prestataires devront fournir à Fiverr les données se rapportant aux calculs de la taxe de vente (GST) et de l'impôt prélevé à la source (TCS). L'impôt sera calculé sur le coût total de la transaction. Une fois que le prestataire a fourni l'ensemble des données requises en matière de taxe de vente (GST) et d'impôt prélevé à la source (TCS), il pourra les modifier dans sa page Informations de facturation.

Après avoir recueilli les données du prestataire, Fiverr collectera les données des clients qui achètent auprès de ces prestataires. Les données des clients et des prestataires permettront à Fiverr de déclarer la taxe de vente (GST) et l'impôt prélevé à la source (TCS) aux autorités fiscales indiennes compétentes. 

Section 194-O de l'impôt

Les données relatives à la taxe de la section 194-O seront collectées dans le cadre des données de la taxe de vente (GST)/TCS. La taxe elle-même sera calculée séparément du coût total de la transaction. 

Par exemple, si vous vendez un service pour 100 $, lorsque vous devez payer la TCS en vertu de la Taxe de vente (GST) - elle sera de 1 $, et si vous devez payer la TDS en vertu de la taxe 194-O - elle sera de 1 $ supplémentaire (en supposant que vous avez saisi votre PAN, sinon, la TDS en vertu de la section 194-O sera de 5 $ supplémentaires).

Comment vous assurer que votre service soit conforme avec la documentation requise : 

  • Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises, vous pourrez continuer à proposer vos services sur Fiverr. 
  • Si vos informations de facturation sont demandées pour le calcul des taxes, une bannière s'affichera en haut de la page avec un lien vers vos informations de facturation. À partir de ce lien, vous pouvez modifier vos informations de facturation afin de pouvoir continuer à proposer vos services sur Fiverr.
  • Une fois que vous avez fourni l'ensemble des informations de facturation requises, aucune information de facturation supplémentaire ne vous sera demandée pour continuer à vendre vos services sur Fiverr.

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Questions fréquentes 

1. Que dois-je faire pour être exempté(e) de la déduction fiscale sous 194-O ?

Fiverr ne peut accepter d'exonérations fiscales sous 194-O. Pour en savoir plus sur les remboursements de taxe, veuillez prendre contact avec les autorités fiscales indiennes  

2. Vais-je obtenir un remboursement pour les taxes prélevées avant que je ne renseigne mes informations de facturation ? 

Fiverr n'est pas en mesure de rembourser les taxes facturées, étant donné qu'elles sont transmises aux autorités indiennes pertinentes. Comme indiqué dans le mail que vous avez reçu, la date butoir pour mettre à jour vos informations fiscales avait pour but d'éviter que vos services ne soient désactivés. Nous avons déduit les taxes selon les lois applicables et les informations disponibles dont nous disposions au moment où la commande a été effectuée. 

3. Pouvez-vous m'aider à déterminer le niveau d'imposition de mes services ? 

Nous vous conseillons de consulter votre conseiller fiscal afin de déterminer le niveau d'imposition de vos services.

4. De quelles informations Fiverr a-t-il besoin pour que je puisse obtenir mon certificat TDS - formulaire 16A ?

Vous devez ajouter votre numéro PAN/GSTIN à votre page d'informations de facturation Fiverr. Une fois ces numéros ajoutés, poursuivre, Fiverr enverra automatiquement votre certificat TDS par e-mail (si les taxes ont été déduites de vos ventes).

5. Comment le certificat TDS – formulaire 16A m'est-il envoyé ?

Le certificat est envoyé par courriel à l'adresse électronique associée à votre compte Fiverr.

6. À quelle fréquence Fiverr envoie-t-il un certificat TDS –formulaire 16A ?

Le certificat est envoyé tous les trimestres conformément à l'échéancier de déclaration défini par les autorités fiscales indiennes ; leur calendrier est susceptible d'être modifié. 

7. Pourquoi ne puis-je pas recevoir un certificat TDS- Formulaire 16A- chaque trimestre ?

Fiverr prépare un certificat chaque trimestre financier mais seulement si des taxes ont été déduites de vos ventes - s'il n'y a pas de déductions de taxes, aucun certificat n'est émis.

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